• La préparation d'un avis juridique complexe contenant une analyse des possibilités et des modalités de la fourniture par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de travaux à des entreprises commerciales qui restent dans une relation de subordination au gestionnaire et dans lequel il détient plus de 50% des actions, à la lumière des dispositions de la Loi sur les marchés publics et les règlements de la Loi ;
  • La préparation d'un avis juridique complexe sur le champ d'application subjective et objective de la loi du 29 Janvier 2004 Loi sur les marchés publics ;
  • La préparation d'un avis juridique complexe sur la passation des marchés publics ;
  • La préparation d'un avis juridique complexe sur le contrat pour la fourniture de services pour la protection des personnes et des biens dans le cadre de la loi sur les marchés publics ;
  • Le conseil juridique complexe au Client, en tant que donneur de l’ordre ou prestataire, en particulier dans le choix du cours de l'action la plus avantageuse pour la passation des marchés publics,3 en tenant compte des caractéristiques des contrats individuels et des acteurs spécifiques impliqués dans la procédure, ainsi que l'optimisation du temps de la procédure; la préparation de la documentation complète relative à la procédure (y compris répondre à des explications de procédure et les prestataires); le soutien à chaque étape de la procédure, y compris avec l'aide au nom et l'action au nom du client à toutes les étapes de la procédure d'appel (la préparation des manifestations, des adhésions aux manifestations, un recours contre les décisions de manifestation à l'Office National d'Appel et des plaintes au Tribunal de décision de l'Office National d'Appel) ;
  • La préparation d'un avis juridique complexe sur la possibilité de protéger les intérêts du Client, dans une procédure d'appel d'offres dans les aspects suivants : l’annulation de l'appel d'offres ou la résignation de signer le contrat avec le prestataire en l'absence de la possibilité d'obtenir le financement de projets ;
  • La préparation d'un avis juridique complexe sur la question de la détermination du prix de l'ordre pour les ordres exécutés conformément à la Loi sur les marchés publics ;
  • La préparation d'un avis juridique complexe concernant la possibilité de délégation par le Conseil du Client une compétence de conclure des contrats et des annexes aux contrats comme le résultat de la procédure d'attribution d’une commande sur la base du Règlements de la Passation de commande existant chez le Client.