• La préparation de l'information juridique concernant les modifications de base apportées à la Loi sur la construction et la Loi sur la planification et l'aménagement du territoire ;
  • La préparation d'un avis juridique complexe sur l'obligation de fournir des informations par le Client sur la base de la Loi sur l'accès à l'information public;
  • La préparation d'un avis juridique complexe sur l'analyse de la responsabilité du Client impliqués par la Loi du 3 Octobre 2008 sur la mise à disposition d'informations sur l'environnement et sa protection, la participation du public en matière de protection de l'environnement et des évaluations d'impact sur l’environnement.