• lutter contre les pratiques de concurrence déloyale entre les entreprises, y compris la pratique de l'utilisation illégale des marques de l'entreprise ce qui provoque des désorientations pour identifier l'opérateur,
  • les procédures d'exécution visant à sauvegarder les intérêts du Client, menacés par les pratiques illégales de concurrence déloyale d'autres opérateurs,
  • Les projets d'évaluation et d'analyse du point de vue du droit de la concurrence, y compris la préparation de l'opinion sur les actes de concurrence déloyale et les règles d'éligibilité des activités spécifiques en ce qui concerne les régimes de responsabilité et la tarification des risques.