Le Cabinet a préparé pour ses Clients de nombreux avis juridiques complexes, dont le sujet était :

  • le champ d'application de l'art. 77 de la loi du 15 Novembre 1984 - droit des transports ( Dz. U. (JO polonais) de l’année 2000 No 50, point 601 - texte consolidé.) aux demandes au titre de la TVA ;
  • la possibilité d'utiliser de la loi du 28 Juillet 2005 sur le partenariat public-privé dans les activités de la société du Client ;
  • les conséquences possibles de la décision du Président du Bureau de la concurrence et la protection des consommateurs sur la reconaissance du Client en tant qu’une entité avec une position importante dans le marché de services de la terminaison dans le réseau téléphonique public fixe et l'imposition du client à cet égard des obligations réglementaires ;
  • l'analyse des droits et des obligations des propriétaires de câbles de télécommunications (câbles à fibres optiques et cuivre TKD et TKM et des lignes de télécommunications aériennes) par rapport aux propriétaires de la terre, sur lesquels se trouvaient les câbles et les responsabilités des propriétaires de câbles de télécommunications, comme les utilisateurs de câbles dans les structures de construction ;
  • les aspects des parties au terme du contrat de bail des réseaux de télécommunications et les possibilités d’une résiliation d'un tel accord, l'estimation des conséquences de la résiliation anticipée de la relation juridique et la possibilité de recevoir de la rémunération payable au Client devant le tribunal et dans l'arbitrage ;
  • La possibilité de traiter des utilisateurs finaux du Client en matière de changement dans la portée des services de télécommunications au moyen des formulaires figurant sur le site internet ;
  • L’analyse des possibilités et des moyens de simplifier et de régulation des relations mutuelles en droit civil entre le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'opérateur de télécommunications ou d'une autre société commerciale existante ou nouvellement créée - résultant de la mise en œuvre de l'investissement visant à l’introduire du système  GSM-R dans le pays et la nécessité d'établir un « droit de passage » aux fins de l'investissement ;
  • la possibilité d'isoler de l'infrastructure du Client du réseau « non-public » ;
  • l’élaboration de règlements des services de télécommunications, tant publics que privés ;
  • Des aspects choisis de l'utilisation par le Client d’une bande de fréquences radio qui ne nécessite pas de licence pour fournir des services de télécommunications à des clients potentiels, notamment la prestation de services sans fil ;
  • Les restrictions possibles sur la forme juridique dans laquelle un entrepreneur peut fournir des services des télécommunications ;
  • La possibilité d’utiliser par le Client les fonds déposés sur les comptes des garanties (obligations de performance) aux activités actuelles de la Société, sous réserve de remboursement, ainsi que les intérêts et la possibilité de modifier les dispositions du Règlement de passation de commandes ;
  • la qualification d'une entreprise en tant que concurrent au sens du Règlement sur la vente des services de transport des marchandises applicables dans l’entreprise du Client.

On a également préparé des projets et a donné des avis sur les accords polonais et anglais, y compris les éléments du droit des télécommunications et les marchés publics, entre autres, sur la coopération des opérateurs, la fusion des réseaux, la colocalisation, le bail des infrastructures de télécommunications, la mise en œuvre des dernières solutions de télécommunications, les contrats avec les abonnés du réseau de télécommunications, sur la coordination des procédures de passation des marchés publics.

De plus, on a préparé un certain nombre d'accords de droit civil standard, y compris des accords sur la coopération, la confidentialité, des accords de service, des contrats de cadre sur la prestation de l'équipement, des contrats avec des éléments de droit d'auteur, y compris pour le transfert des droits d'auteur.